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novembre 2011
22 novembre 2011
La constitutionnalité de la servitude pour les équipements de DFCI
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- Published on mardi 22 novembre 2011 16:34
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- Category Infrastructures DFCI
Actualité commentée...
La constitutionnalité de la servitude pour les équipements de DFCI
Le Conseil constitutionnel a récemment été amené à se prononcer sur l'article L. 321-5-1 du code forestier. Il s'agit de l'article qui permet d'instaurer, au profit de certaines personnes morales (Etat, collectivités et leurs groupements, associations syndicales) une servitude pour l'établissement des équipements de protection et de surveillance contre les incendies de forêt.
Tout en reconnaissant que l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement dans les propriétés privées pour faciliter la lutte contre les incendies de forêts répond à un but d'intérêt général, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution cet article, considérant que le législateur s'est "borné à prévoir une enquête publique pour les seuls cas où les aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure à six mètres" et n'a pas "prévu, dans les autres cas, le principe d'une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations ou tout autre moyen destiné à écarter le risque d'arbitraire dans la détermination des propriétés désignées pour supporter la servitude".
Toutefois, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2013 la date d'effet de sa décision, considérant que "l'abrogation immédiate de l'article L. 321-5-1 du code forestier aurait des conséquences manifestement excessives".
Et maintenant ?
En reportant la date d'abrogation, le Conseil constitutionnel a entendu laisser au législateur un délai pour qu'il mette fin à cette inconstitutionnalité en remplaçant l'article L. 321-5-1 par de nouvelles dispositions prévoyant le principe d'une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations, dans tous les cas (avec ou sans enquête publique).
Le ministère en charge de l'agriculture prévoit que ces nouvelles dispositions soient incluses dans l'ordonnance qui doit procéder à la refonte de la partie législative du code forestier, en application de l'article 69 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi du 27 juillet 2010 ; nous devrions donc disposer d'un texte conforme à la Constitution, avant le 28 janvier 2012.
Les arrêtés préfectoraux existants qui établissent des servitudes demeurent valides.
Les demandes présentées par les collectivités ou associations syndicales peuvent continuer à être instruites selon les modalités définies dans les textes actuels (art. L. 321-5-1 et R. 321-14-1 du code forestier); ce dernier, même s'il n'est pas de nature législative, définit clairement les modalités d'information des propriétaires, lorsqu'il n'y a pas lieu à enquête publique.
Les chargés de mission de la DPFM
Pour accéder au dossier :
télécharger la
(et sources documentaires)Deux experts nationaux préparent le plan Marshall de l'après-incendie - Zinfos 974
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- Published on mardi 22 novembre 2011 04:24
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- Category Hors Zone Sud
Authors: INCENDIE FORET Google
Zinfos 974 C'était avant l'incendie de la forêt des hauts de l'Ouest. En éclaireurs, deux experts mandatés par le ministère sont arrivés hier à la Réunion. Leur lettre de mission : évaluer les actions qui seront menées dans les mois et ... |
Lire l'article source : http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNGeiVLzGZjVoK_ASssGvz6tKtuDwA&url=http://www.zinfos974.com/Deux-experts-nationaux-preparent-le-plan-Marshall-de-l-apres-incendie_a34422.html
Les élus face à la forêt - Sud Ouest
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- Published on mardi 22 novembre 2011 03:46
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- Category Acteurs DFCI
Authors: INCENDIE FORET Google
Sud Ouest |
Sud Ouest L'association Vive la forêt a été créée au lendemain des incendies du Porge en 1999. photo J.Lestage Peut-être que l'exercice fait peur. En tout cas, seuls trois élus ont bien voulu participer au débat de l'association Vive la forêt, samedi matin : la ... |
...
Lire l'article source : http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNGxyK66pIWrGsljGGpFiVsuMXwW0Q&url=http://www.sudouest.fr/2011/11/22/les-elus-face-a-la-foret-559506-2810.php
21 novembre 2011
BRULAGE : Parution circulaire interministérielle
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- Published on lundi 21 novembre 2011 17:43
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- Category Brûlage dirigé
Une circulaire interministérielle (écologie, santé, agriculture) relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts vient d'être signée le 18 novembre 2011.
Cette circulaire adressée aux préfets sera applicable dès qu'elle aura été mise à la disposition du public sur le site Internet http://www.circulaires.gouv.fr .
Pour la consulter :
La circulaire rappelle et justifie l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts (article 84 du règlement sanitaire départemental type). Elle indique dans quelles conditions les préfets peuvent délivrer des dérogations.
Elle rappelle également que ne sont pas concernés par cette interdiction :
- les brûlages agricoles et forestiers (brûlage des déchets verts, "écobuage"...) ;
- les opérations de "brûlage dirigé" (opérations menées par des organismes publics en vue de la prévention des incendies de forêts).
Elle rappelle aussi que les brûlages non interdits par le règlement sanitaire, ou autorisés par dérogation, doivent cependant respecter les règles fixées (en application du code forestier et du code de l'environnement) pour assurer la prévention des incendies et la qualité de l'atmosphère.
Plus de 6 000 hectares de forêt brûlés en Nouvelle-Calédonie - Linfo.re
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- Published on lundi 21 novembre 2011 14:45
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- Category Hors Zone Sud
Authors: INCENDIE FORET Google
Linfo.re Les incendies de forêts ont ravagé plus de 6 000 hectares de végétation depuis le 15 septembre en Nouvelle-Calédonie, a indiqué aujourd'hui la Sécurité civile qui déplore un phénomène qui s'est intensifié avec l'arrivée de la saison chaude.... |
Lire l'article source : http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNHXXkYHOQrT4ptF1yd39txhaPMjzg&url=http://www.linfo.re/-Monde-/Plus-de-6-000-hectares-de-forets-brules-en-Nouvelle-Caledonie
20 novembre 2011
Un feu de forêt à Reno fait au moins 17 blessés et un mort - Cyberpresse
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- Published on dimanche 20 novembre 2011 00:59
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- Category International
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Cyberpresse Karen Reuter (gauche) réconforte sa mère, Judith Reuter, qui regarde sa maison complètement ravagé par l'incendie qui affecte la communauté de Reno. Associated Press Un feu de forêt alimenté par des vents violents a détruit au moins 32 maisons et ... |
18 novembre 2011
Tessin: 35 pompiers mobilisés par un vaste incendie de forêt - Romandie.com
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- Published on vendredi 18 novembre 2011 19:00
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Authors: INCENDIE FORET Google
Romandie.com Un vaste incendie a éclaté vendredi vers 11h00 sur les pentes du Monte Generoso, dans le Mendrisiotto (TI). Dix hectares environ de forêt et de pâturages ont été touchés, mais pas d'habitation. Le sinistre était sous contrôle dans l'... |
Lire l'article source : http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNG6rfVh7sXmDDDeuKEkZzOIzR6dZg&url=http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Tessin_35_pompiers_mobilises_par_un_vaste_incendie_de_foret181120111911.asp
Maïdo : Les points chauds traités, les lisières surveillées - Zinfos 974
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- Published on vendredi 18 novembre 2011 05:26
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- Category Hors Zone Sud
Authors: INCENDIE FORET Google
Zinfos 974 Voici le point effectué par la Préfecture en fin de journée du 17 novembre sur la situation de l'incendie de forêt des Bénares et du Maïdo. "Les moyens des sapeurs pompiers sont concentrés sur le traitement des points chauds et sur la su... |
Lire l'article source : http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNFGVD5fVWyyiAg35e8dQJg4DLEO_g&url=http://www.zinfos974.com/Maido-Les-points-chauds-traites-les-lisieres-surveillees_a34314.html?com
17 novembre 2011
Les écoliers de Martigues au chevet de la forêt - Maritima.info
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- Published on jeudi 17 novembre 2011 11:18
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- Category Sensibilisation - information
Authors: INCENDIE FORET Google
Maritima.info Ce jeudi et vendredi, le vallon du Mistral, situé entre Boudème et Saint Julien et touché par un incendie en 2002, va voir défiler plus de 550 enfants dans les massifs.Une opération évidemment destinée à repeupler la forêt, mais également à ... et plus... |
Lire l'article source : http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNF_j8MWZz6dtxbm6Blk0d3Upa-NvA&url=http://www.maritima.info/actualites/environnement/martigues/1745/les-ecoliers-de-martigues-au-chevet-de-la-foret.html
Incendie du Maïdo : Le travail du Parc national ne fait que ... - Zinfos 974
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- Published on jeudi 17 novembre 2011 05:13
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- Category Hors Zone Sud
Authors: INCENDIE FORET Google
Zinfos 974 L'incendie criminel qui s'est propagé au coeur de la forêt de Maïdo, il ya maintenant 24 jours, est certes aujourd'hui sous contrôle, mais tout n'est pas encore rentré dans l'ordre. Les agents du Parc national, qui sont en pe... |
Lire l'article source : http://news.google.com/news/url?sa=t&fd=R&usg=AFQjCNHQQlYjKactm8omzsebzLNm--O-Qg&url=http://www.zinfos974.com/Incendie-du-Maido-Le-travail-du-Parc-national-ne-fait-que-commencer_a34250.html
