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Décision Conseil Constitutionnel QPC N° 182 Oct. 2011 Servitude & DFCI
Décision Conseil Constitutionnel QPC N° 182 Oct. 2011 Servitude & DFCI
2011_cc_182_qpc_servitudesdfci.pdf
Taille fichier:
44.13 kB
Date:
16 octobre 2011
(©AFP / 14 octobre 2011 19h14)
" La servitude de passage anti-incendie en forêt déclarée inconstitutionnellePARIS - Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi inconstitutionnel un article du code forestier qui prévoit une servitude administrative de passage et d'aménagement dans les forêts pour permettre l'accès des engins de lutte contre les incendies.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un particulier. Celui-ci contestait le droit accordé à l'Etat d'établir une servitude de passage (route forestière) dans les forêts pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.
La loi prévoit une enquête publique pour les seuls cas où les aménagements nécessitent un passage de plus de six mètres de large mais, dans les autres cas, la loi n'a pas prévu le principe d'une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations.
Le silence de la loi sur l'existence d'une telle procédure a donc conduit le Conseil constitutionnel à juger anticonstitutionnel cet article du code forestier.
Les Sages laissent jusqu'au 1er janvier 2013 pour modifier cet article."
Source décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011182qpc.htm
En savoir plus sur la notion de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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