RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 3232) DE
M. BERNARD DEFLESSELLES visant à permettre aux services départementaux
d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de
secours auprès de l’incendiaire,

Source : site Assemblée Nationale ( http://www.assemblee-nationale.fr/)

PROPOSITION DE LOI
visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d’autrui,