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Visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire,
Visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire,
an rapport pl visant permettre aux sdis remboursement frais incendiaire.pdf
Taille fichier:
303.53 kB
Date:
27 septembre 2011
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 3232) DE
M. BERNARD DEFLESSELLES visant à permettre aux services départementaux
d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de
secours auprès de l’incendiaire,
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