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Visant à criminaliser les incendies volontaires...
Visant à criminaliser les incendies volontaires...
pion2104.pdf
Taille fichier:
103.36 kB
Version:
Novembre 2009
Date:
27 septembre 2011
Source : site Assemblée Nationale ( http://www.assemblee-nationale.fr/)
PROPOSITION DE LOI
visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d’autrui,
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