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DECISIONS - JURISPRUDENCE

Décret no 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Décret no 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Taille fichier:
2.13 MB
Date:
3 juillet 2012

Objet : recodification de la partie réglementaire du code forestier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le décret recodifie la partie réglementaire du code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l’objet de l’ordonnance no 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette recodification intervient pour l’essentiel à droit constant, à l’exception d’ajustements dans l’intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l’Etat à l’échelon territorial ou de diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.). Elle intègre également les dispositions réglementaires du code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d’outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code.
Le livre Ier regroupe les dispositions communes à tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété, au nombre desquelles la composition du Conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, les modalités d’élaboration et d’agrément des différentes catégories de documents de gestion, les règles applicables en matière de défense contre les incendies de forêt ou encore le régime spécial applicable aux forêts de protection. En matière pénale, il précise les agents publics habilités à rechercher et constater les infractions.
Le livre II comporte les dispositions relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier. Il précise le contenu des documents d’aménagement et les modalités de leur mise en oeuvre. Il fixe les règles de fonctionnement applicables à l’Office national des forêts et la composition de ses instances. Il indique les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes de gestion en commun des bois et forêts relevant du régime forestier ainsi que les conditions d’exercice des droits d’usage et de l’affouage.
Le livre III rassemble les dispositions relatives aux bois et forêts des particuliers. Il précise le contenu et les modalités d’agrément des documents de gestion, fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Centre national et des centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que les formes de regroupement de la propriété et de la gestion des bois et forêts des particuliers. Il détermine les règles applicables en matière de défrichement.
Chacun des livres comporte un titre regroupant les dispositions pénales qui s’y rapportent ainsi qu’un titre énonçant les dispositions faisant l’objet d’une adaptation aux départements d’outre-mer et de Mayotte, aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’aux îles Eparses (Terres australes et antarctiques françaises).
Références : le nouveau code forestier (parties législative et réglementaire), le présent décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 
Instruction gouvernementale du 13 déc.2011 circulation espaces naturels
Instruction gouvernementale du 13 déc.2011 circulation espaces naturels
Taille fichier:
89.57 kB
Date:
7 février 2012

Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur
NOR : DEVD1132602J

Source : circulaires.gouv.fr (publication en ligne au 22 décembre 2011)

 
Rapport au Président de la République_ Ordonnance code forestier
 
Titre III DFCI du code forestier (Ordonnance 26 janvier 2012)
 
Ordonnance no 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ordonnance no 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Taille fichier:
1.48 MB
Date:
27 janvier 2012

Parution au journal officiel de la République Française le 27 janvier 2012

 
Décision Conseil Constitutionnel QPC N° 182 Oct. 2011 Servitude & DFCI
Décision Conseil Constitutionnel QPC N° 182 Oct. 2011 Servitude & DFCI
Taille fichier:
44.13 kB
Date:
16 octobre 2011

(©AFP / 14 octobre 2011 19h14)

" La servitude de passage anti-incendie en forêt déclarée inconstitutionnelle
 
PARIS - Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi inconstitutionnel un article du code forestier qui prévoit une servitude administrative de passage et d'aménagement dans les forêts pour permettre l'accès des engins de lutte contre les incendies.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un particulier. Celui-ci contestait le droit accordé à l'Etat d'établir une servitude de passage (route forestière) dans les forêts pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.
La loi prévoit une enquête publique pour les seuls cas où les aménagements nécessitent un passage de plus de six mètres de large mais, dans les autres cas, la loi n'a pas prévu le principe d'une procédure destinée à permettre aux propriétaires intéressés de faire connaître leurs observations.
Le silence de la loi sur l'existence d'une telle procédure a donc conduit le Conseil constitutionnel à juger anticonstitutionnel cet article du code forestier.
Les Sages laissent jusqu'au 1er janvier 2013 pour modifier cet article."
 

 

Source décision :  www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011182qpc.htm

En savoir plus sur la notion de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

 
 
 
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