Le Conseil des ministres a examiné aujourd’hui un projet d’ordonnance relative à la partie législative du code forestier.
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dans son article 69, a en effet habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour améliorer notamment la cohérence et l'efficacité des dispositions relatives à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
Le code actuel peut présenter des difficultés d’interprétation et d’application, que l’ordonnance a pour objectif de pallier. C’est tout particulièrement le cas pour les obligations de débroussaillement, instaurées en 1985, qui sont une des mesures-clés de la politique de prévention.
A l'invitation du MAAPRAT (ministère de l'agriculture) en charge du projet, des propositions ont été faites par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, en février 2011. Elles résultent d'un large travail de consultation-débat (engagé dès octobre 2010 autour d'une analyse de la DPFM) avec des acteurs de la zone Méditerranéenne, sollicités pour apporter leur éclairage et leur concours. Ainsi, ont été mis à contribution notamment les services départementaux et régionaux de l'Etat, les parquets généraux, les communes forestières, les départements et services d'incendie membres de l'Entente pour la forêt, les établissements publics en charge de la forêt, les gestionnaires d'infrastructure (réseaux électrique, ferré, autoroutier) etc.
Dès publication du texte de l'ordonnance, nous en assurerons la communication sur le site www.dpfm.fr
Ci-après l'extrait du conseil des ministres du 25/01/2012.
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code forestier.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, procède à la recodification du code forestier. En effet, la codification de 1979 s'est révélée inadaptée et les réformes intervenues depuis lors se sont imparfaitement inscrites dans son plan et en ont alourdi la structure.
Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt.
Cette recodification intervient à droit constant à deux exceptions près : des clarifications sont apportées en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt ; l’ordonnance supprime certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière qui ne se justifiaient plus.
La partie législative du nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire.